Lors de sa 88e session, en septembre 2021, le Comité des droits de l’enfant s’est penché sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. Dans ses recommandations adressées à la Suisse, il propose notamment des améliorations dans les domaines de l’éducation de la petite enfance et extrascolaire, de l’inclusion d’enfants en situation de handicap et de la prise en charge d’enfants réfugiés ou issus de la migration.
Cette série de recommandations marque la fin du troisième cycle d’examen de la Suisse par le Comité des droits de l’enfant depuis la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) en 1997. En mars 2026, la Suisse devra présenter son septième rapport gouvernemental, dans lequel il s’agira d’aborder la mise en œuvre des recommandations actuelles.
Dans ses « Concluding observations », le Comité des droits de l’enfant souligne l’importance et le caractère interdépendant de toutes les recommandations. Il relève tout particulièrement la nécessité de la collecte de données, la non-discrimination, la lutte contre la violence faite aux enfants, l’inclusion des enfants en situation de handicap et le soutien aux enfants requérants d’asile et migrants, ainsi que le domaine de la justice.
La mise en œuvre des droits de l’enfant est en grande partie du ressort des cantons. Malgré tout, le Comité des droits de l’enfant recommande à la Suisse d’élaborer une politique des droits de l’enfant et une stratégie au niveau national, en guise de fondement pour les mesures au niveau cantonal.
Recommandations dans les domaines de la formation, de la prise en charge et de l’éducation des enfants, ainsi que la santé et l’intégration
Données : une collecte de données standardisée sur la mise en œuvre de la CDE fait toujours défaut en Suisse. Une telle collecte devrait couvrir l’ensemble des thèmes de la convention, selon le Comité des droits de l’enfant, donc aussi les conditions de vie des enfants en situation de handicap et les enfants réfugiés et migrants, etc.
Qualité de l’accueil des enfants : le Comité des droits de l’enfant salue le soutien apporté par la Confédération au développement de l’accueil extrafamilial et extrascolaire des enfants. Mais il recommande aussi de mettre en place des standards nationaux de qualité ainsi qu’un suivi de la mise en œuvre de ces standards.
Stratégie nationale pour une politique de la petite enfance : le Comité des droits de l’enfant recommande d’introduire rapidement une stratégie nationale visant à renforcer l’encouragement précoce. Celle-ci doit aussi garantir l’accès pour les enfants issus de milieux défavorisés sur le plan socio-économique. Les enfant réfugiés et migrants doivent aussi être intégrés dans la mesure du possible.
Enfants en situation de handicap : le comité recommande de poursuivre les efforts pour garantir le droit à une éducation inclusive, en particulier dans le domaine de l’éducation et la prise en charge de la petite enfance et extrascolaire.
Santé : le comité recommande à nouveau de promouvoir, chez les enfants, un style de vie sain, de garantir l’accès aux soins pédiatriques (surtout pour les enfants dans des situations défavorisées) et de favoriser l’allaitement. Il recommande également d’investir davantage de ressources financières dans la promotion de la santé psychique.
Violence : le comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe toujours pas, dans le Code civil suisse (CC), d’interdiction explicite de la violence corporelle contre les enfants.
Plus d’informations :
Le Réseau suisse des droits de l’enfant donne un bon aperçu d’ensemble des recommandations adressées à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant.
Committee on the Rights of the Child: Concluding observation on the combined fifth and sixth periodic reports of Switzerland (27. September 2021).
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