Par 138 voix contre 35 et 15 abstentions, le Conseil national a approuvé, le 1er juin 2022, l’initiative parlementaire de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) visant à reconduire jusqu’à la fin de l’année 2024 les subventions fédérales en faveur de l’accueil extrafamilial d’enfants. Cette mesure permettra d’assurer les présentes conditions jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi prévoyant la transition de l’actuel programme d’incitation vers un soutien permanent.
Les trois mesures d’aide de la Confédération en vue d’encourager l’accueil extrafamilial pour enfants arrivent bientôt à leur terme. Les aides financières consenties pour la création de places d’accueil en crèche pour les enfants («programme d’incitation») sont encore assurées jusqu’au 31 janvier 2023. Les instruments complémentaires permettant d’alléger la charge financière des parents et de mieux ajuster l’offre d’accueil aux besoins des parents restent encore en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.
Par son initiative parlementaire 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles», la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) entend aménager la transition du programme d’incitation actuel vers une solution de remplacement pérenne. Du fait que l’élaboration d’une telle solution prend plus de temps que la durée de validité des mesures d’encouragement actuelles, la CSEC-N a lancé, en janvier 2022, l’initiative parlementaire 22.403 «Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2024». Ce texte prévoit la prolongation du régime actuel jusqu’à ce que la nouvelle loi entre en vigueur, au plus tard à la fin de l’année 2024.
Le Conseil national, première des deux Chambres consultées, a approuvé le texte. Par 138 voix contre 35, le National estime que le programme d’incitation est un succès et qu’il répond à un besoin qui s’est révélé particulièrement pressant pendant la pandémie.
Informations supplémentaires
Parlament: Vorschau auf die Sommersession 2022 (en allemand, version française à venir)
La CSEC-N met en consultation un projet pour le remplacement du financement de départ (actualité du 17.05.2022)
Le Conseil fédéral est favorable à la prolongation du programme d’impulsion (actualité du 18.05.2022)
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