La CSEC-E a précisé lors de sa séance du 20 novembre 2023 le modèle alternatif qu’elle oppose au projet du Conseil national relatif à la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc). La commission de l’éducation du Conseil des États souhaite ouvrir une consultation lors de sa prochaine séance en janvier 2024. Alliance Enfance et d’autres organisations professionnelles tiennent au modèle du Conseil national.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a repris l’examen du projet de LSAcc du Conseil national (voir actualité du 28.08.2023 et actualité du 26.10.2023) et elle a précisé sa conception d’une allocation de garde (voir communiqué de presse de la CSEC-E du 21.11.2023).
La CSEC-E va adopter un rapport en vue de la consultation et ouvrir celle-ci lors de sa prochaine séance en janvier 2024. Les cantons ainsi que les organisations et particuliers intéressés pourront à nouveau prendre position. L’examen de la LSAcc en plénière est encore une fois remis à plus tard. Cela rend impossible un remplacement dans les délais du financement de départ, dont l’échéance est fixée fin 2024 (iv. pa. CSEC-N 22.403). La CSEC-E a donc décidé de déposer elle aussi une initiative de commission 23.478 Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026.
Une variante inadéquate et un ajournement inutile
Comme précédemment, Kibesuisse voit d’un œil critique la décision de la commission de l’éducation du Conseil des États, tant en ce qui concerne son contenu que d’un point de vue stratégique. L’allocation de garde serait une mesure-arrosoir. Kibesuisse préfère clairement le modèle équilibré du Conseil national, qui allie une baisse des contributions parentales et des conventions de programme visant à stimuler l’offre (et à améliorer la qualité des prestations). Pour Kibesuisse, la commission de l’éducation du Conseil des États applique une «tactique de temporisation irresponsable», car le modèle de la commission de l’éducation de Conseil national constitue déjà une solution satisfaisante. Pendant ce temps, la situation de l’accueil extrafamilial continue à se détériorer sous l’effet de la pénurie de personnel qualifié.
Alliance f craint également pour le projet et a lancé une pétition aussitôt après la première séance de la CSEC-E pour demander que les contributions parentales soient allégées sans tarder.
Alliance Enfance partage ces critiques et plaide pour un maintien du projet global du Conseil national, qui est bien équilibré et promet d’être efficace sur plusieurs plans.
Informations complémentaires
La CSEC-E persiste sur les allocations de garde (actualité du 26.10.2023)
CSEC-E: examen d’une allocation de garde d’enfants (actualité du 28.08.2023)
Mise à jour: Le Conseil national dit OUI au soutien à l’accueil extrafamililal des enfants (actualité du 02.03.2023)
Consultation sur l’iv. pa. «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» (actualité du 24.02.2023)
La CSEC-N met en consultation un projet pour le remplacement du financement de départ (actualité du 17.05.2022)
Vernehmlassung: Pa.Iv. WBK-N: Überführung der Anstossfinanzierung in eine zeitgemässe Lösung (actualité du 23.09.2022, en allemand)
Remplacement du financement de départ - Position d’Alliance Enfance (actualité du 09.03.2022)
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