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19 avr.

Consultation sur le remplacement du financement de départ – Position d’Alliance Enfance

La commission de l’éducation du Conseil des États (CSEC-E) a ouvert une nouvelle consultation sur l’initiative parlementaire 21.403 «Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Alliance Enfance s’engage pour que l’accueil de l’enfance puisse s’appuyer sur une base juridique pérenne dans la législation fédérale. L’association souhaite une mise en œuvre équilibrée qui soulage financièrement les parents et mette l’accent sur la qualité.


Photo : Béatrice Devènes 2014 | parlament.ch

La CSEC-E a ouvert la procédure de consultation sur un projet modifié qui n’a en vue que les objectifs économiques (voir actualité du 07.03.2024). À l’encontre du Conseil national, la commission du Conseil des États prévoit le versement d’une allocation de garde pour les parents d’enfants jusqu’à 8 ans via les allocations familiales. Cette allocation irait de 100 à 500 francs par mois (pour un à cinq jours d’accueil par semaine). La commission veut supprimer les conventions de programme concernant l’encouragement de la qualité et l’adaptation de l’offre aux besoins des parents et réduire le financement prévu.


«L’accueil extrafamilial souffre d’un manque de moyens. La qualité de l’offre s’en ressent. Cette proposition ne correspond pas à ce que nous souhaitons dans l’idéal. Elle permettrait malgré tout une avancée importante. Nous devons trouver un compromis pour le bien de l’enfant.» Philipp Kutter, conseiller national et coprésident d’Alliance Enfance

 

Position d’Alliance Enfance

Alliance Enfance va participer à la consultation et a formulé les valeurs qu’elle entend défendre dans ce cadre et durant la suite du processus politique.


  1. Nous avons besoin d’une approche nationale, dans laquelle la Confédération, les cantons, les villes et les communes jouent un rôle actif, de même que les entreprises et les acteur∙es de la petite enfance. Les activités de la Confédération dans le domaine de l’accueil extrafamilial et parascolaire doivent logiquement reposer sur une base légale pérenne.

  2. Les enfants doivent être bénéficiaires: il s’agit de soulager financièrement les parents, mais aussi de veilleur à la qualité de l’accueil. L’enjeu ne se réduit pas à des programmes et des projets. Il faut mettre en œuvre une stratégie d’investissement supportable pour le bien des enfants, avec des effets positifs à moyen et long terme sur les différents aspects du parcours éducatif, la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, l’égalité entre les sexes et les recettes fiscales.

 

La proposition de la CSEC-E ne remplit pas ces deux exigences et surtout, elle ne prend pas suffisamment en compte le point de vue des enfants. Alliance Enfance va soumettre des pistes d’amélioration, afin de disposer d’une véritable alternative à la solution du Conseil national. Un meilleur projet devrait dans tous les cas mettre davantage en avant la perspective des enfants, accorder une place centrale à la qualité et aux besoins des parents, et enfin, augmenter les moyens prévus pour les conventions de programme.


Le délai de consultation court jusqu’au 12 juin 2024.

Nous publierons bien évidemment notre prise de position complète dès qu’elle sera prête dans les rubriques Actualités et Engagement politique. Un modèle de réponse à la consultation sera disponible pour nos membres après l’Assemblée générale. Nous nous préparons également en vue de l’examen des réponses à la consultation par la commission et de la discussion qui suivra.

 

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