La session d’été des Chambres fédérales s’est déroulée du 27 mai au 14 juin 2024. Certains objets traités concernaient l’accueil, l’éducation, la santé et les droits des enfants.
L’examen de la LSAcc est repoussé et ne devrait pas intervenir avant la session d’automne 2024, car la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a proposé un modèle de financement alternatif et a consulté une nouvelle fois à ce sujet (cf. actualité sur la position d’Alliance Enfance, 12.06.2024). Dans la foulée, le Conseil des États a traité et adopté l’initiative parlementaire 23.478 de sa commission de l’éducation concernant la prolongation du financement de départ. C’est maintenant au tour du Conseil national de se pencher sur l’objet (actualité du 04.06.2024).
Le Conseil des États a délibéré le 28 mai sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement (objet du Conseil fédéral 22.085). Le Conseil national avait pris ce printemps une décision divergente (actualité du 12.03.2024), à laquelle s’est finalement rallié le Conseil des États, qui accepte que les cantons soutiennent également l’assainissement des places de jeux contaminées en mains privées. Alliance Enfance s’en réjouit! Comme il subsiste des divergences sur d’autres points, le projet retourne au Conseil national.
Les deux Chambres ont débattu l’une et l’autre du Programme de la législature 2023-2027. Alliance Enfance a surtout plaidé pour que ce programme de législature se fixe comme objectif le remplacement du financement de départ pour l’accueil extrafamilial (actualité du 03.04.2024), ce que le Conseil des États a refusé. Le Conseil national l’a suivi sur ce point lors de l’élimination des divergences (Bulletin officiel, 05.06.2024). Alliance Enfance le regrette.
Autres objets traités au Conseil national
27.05.2024/14.06.2024: iv. pa CIP-N (21.504): Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique, adoption lors du vote final, objet liquidé.
27.05./06.06./12.06./14.06.2024: objet du Conseil fédéral (23.057): CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), adoption lors du vote final, objet liquidé.
30.05.2024: motion Sarah Wyss (SP/BS) (22.4013): Le droit au congé de paternité ne doit pas s’éteindre en cas de décès néonatal, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral qui proposait le rejet, objet liquidé.
30.05.2024: postulat Greta Gysin (Verts/TI) (22.4086): Étude sur le coût des actes de violence fondés sur le genre, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral qui proposait le rejet, objet liquidé.
10.06.2024: question Bettina Balmer (PLR/ZH) (24.7432): Infections au VRS et prophylaxie pour l’hiver 2024-2025, le Conseil fédéral a répondu par écrit le 10.06.2024
12.06.2024: motion Müller-Altermatt (Centre/SO) (22.4505): Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant, le Conseil fédéral proposait le rejet, le Conseil national a transmis l’objet au Conseil des États (voir dépêche ATS)
12.06.2024: postulat Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) (22.4532): Prévention des maladies non transmissibles. Nécessité de donner plus de moyens, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral qui proposait le rejet, objet liquidé.
12.06.2024: motion Manuela Weichelt (Verts/ZG) (23.3183): Pour un bon départ dans la vie, le Conseil national a suivi le Conseil fédéral qui proposait le rejet, objet liquidé.
Autres objets traités au Conseil des États
29.05.2024/14.06.2024: iv. pa. CIP-N (21.504): Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique, adoption lors du vote final, objet liquidé.
29.05./12.06./14.06.2024: objet du Conseil fédéral (23.057): CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), adoption lors du vote final, objet liquidé.
29.05.2024: initiative du canton de Fribourg (23.311): Prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère, le Conseil des États n’a pas donné suite, en traitement au Conseil national
13.06.2024: postulat Franziska Roth (PS/SO) (24.3145): Prévenir les conséquences graves de l’absence de traitement de la dépression post-partum, adopté par le Conseil des États et transmis au Conseil fédéral.
13.06.2024: postulat Heidi Z'graggen (Centre/UR) (24.3204): Renforcer le contrat intergénérationnel, adopté par le Conseil des États et transmis au Conseil fédéral.
13.06.2024: interpellation Baptiste Hurni (PS/NE) (24.3144): Il faut combler les lacunes en offre de soins pour les enfants souffrant d’autisme, réponse du Conseil fédéral, discussion au Conseil des États, objet liquidé.
13.06.2024: interpellation Franziska Roth (PS/SO) (24.3213): Impacts des microplastiques sur la santé des enfants, réponse du Conseil fédéral, pas de discussion, objet liquidé.
Nouvelles interventions
Postulat Martina Bircher (UDC/AG) (24.3561): Gesundheitsförderung: Frühe Sprachförderung ist entscheidend [titre suit]
Initiative du canton du Jura (24.310): Congé parental. Vers une solution au niveau national
Initiative du canton du Tessin (24.311): Pour l’introduction d’un congé parental national
Interpellation Jacqueline de Quattro (PLR/VD) (24.3595): Mieux protéger les victimes de violence domestique, en particulier les enfants
Motion Flavia Wasserfallen (PS/BE) (24.3653): Femmes enceintes au travail. Combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses
Objet du Conseil fédéral (24.058): «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)». Initiative populaire
Informations complémentaires
Parlament: Vorschau Sommersession 2024 (actualité du 07.05.2024 [en allemand])
Parlement fédéral: rétrospective de la session spéciale 2024 du Conseil national (actualité du 18.04.2024)
Parlement fédéral: rétrospective de la session de printemps 2024 (actualité du 18.03.2024)