La session d’automne des Chambres fédérales se déroulera du 9 au 27 septembre 2024. Certains objets à traiter concernent l’éducation, l’accueil, la santé et les droits des enfants.
L’examen de la LSAcc continue à subir des retards, après que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a proposé un autre modèle de financement et de nouveau consulté à ce sujet (voir notre actualité du 19.04.2024 sur la position d’Alliance Enfance). Le Conseil national traite quant à lui de l’initiative parlementaire 23.478 de la CSEC-E), qui demande une prolongation supplémentaire du financement de départ jusqu’en 2026 au plus tard (à l’ordre du jour le 11.09.2024, voir l’actualité du 24.04.2024). Le Conseil des États a déjà approuvé cet objet lors de la session d’été.
Le Conseil national doit réexaminer la révision de la loi sur la protection de l’environnement (OCF 22.085) le 10.09.2024 pour l’élimination des divergences. Le Conseil des États a pris une option différente de la sienne lors de la session d’été (actualité du 17.06.2024), mais partage la préoccupation d’Alliance Enfance concernant l’assainissement des places de jeu (privées et publiques) et a déjà voté dans ce sens (voir actualité du 23.12.2021). Si des divergences subsistent, l’objet retournera au Conseil des États le 17.09.2024.
La Loi sur les produits du tabac (LPTab) (à l’ordre du jour du Conseil des États le 16.09.2024) est elle aussi au stade de l’élimination des divergences. Lors de la session de printemps 2024, le Conseil national a manqué l’occasion de corriger les décisions anticonstitutionnelles du Conseil des États relatives à la mise en œuvre de l’initiative «Enfants et jeunesse sans publicité pour le tabac» (actualité du 18.03.2024) et de se prononcer pour une interdiction stricte incluant le sponsoring. Il a toutefois refusé la loi lors du vote final. Plusieurs propositions sont actuellement sur la table concernant le pourcentage d’adultes dans le lectorat des médias imprimés autorisés à afficher des publicités pour le tabac (90, 95 ou 98 %), ainsi que l’interdiction d’indications visibles d’une promotion ou d’un parrainage lors de manifestations. La proposition Gafner réclame en outre que l’interdiction de la publicité pour le tabac soit étendue au cannabis et au chanvre contenant du THC.
Autres objets à traiter au Conseil national
09.09.2024: iv. pa. Martina Bircher (UDC/AG) (24.411): Alléger la charge des familles de la classe moyenne. Exonérer de l’impôt les allocations familiales et les allocations de formation
11.09.2024: postulat de la CAJ-N (24.3472): Abus sexuels dans les structures d’accompagnement des personnes vulnérables en Suisse
11.09.2024: motion Tamara Funiciello (PS/BE) (23.4191, et motions identiques 23.4192 à 23.4196): Stratégies de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes
11.09.2024: motion Irène Kälin (Verts/AG) (23.3406): Prestations en rapport direct avec la maternité. Pas de fin artificielle de l’exonération de la participation aux coûts
11.09.2024: motion du groupe PS (23.3557): S’attaquer enfin sérieusement au scandale de la pauvreté. Réduire de moitié la pauvreté en Suisse d’ici 2030
11.09.2024: motion Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH): (23.3650): Revaloriser enfin les professions typiquement féminines d’importance systémique!
11.09.2024: motion Valentine Python (Verts/VD) (23.3693): Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d’images). Pour une garantie du respect du droit à l’image et du droit du travail
11.09.2024: postulat Marc Jost (PEV/BE) (23.3883): Renforcer les mariages, les partenariats enregistrés et les couples de concubins, pour le plus grand bénéfice de l’ensemble de la société
11.09.2024: postulat Jacqueline de Quattro (PLR/VD) (23.3887): Evaluation de la violence d’enfants envers leurs parents
12.09.2024: motion Mike Egger (UDC/SG) (23.4009): Abus sexuels sur des mineurs. Étendre l’imprescriptibilité
17.09.2024: postulat Léonore Porchet (Verts/VD) (24.3219): Des données nationales pour comprendre le harcèlement scolaire et mieux protéger les enfants
24.09.2024: initiative du canton du Tessin (22.308): Un soutien pour les femmes confrontées à une fausse couche ou à une mort périnatale
24.09.2024: initiative du canton de Genève (23.301): Pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu’à l’âge de 25 ans
24.09.2024: initiative du canton de Fribourg (23.311): Prolongation du congé maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère
27.09.2024: Pa. Iv. Natalie Rickli (UDC/ZH) (18.467): Les mariages d’enfants ou de mineurs ne doivent pas être reconnus en Suisse
Autres objets à traiter au Conseil des États
10.09.2024: motion de la CAJ-N (20.3011): Ne pas tolérer les mariages d’enfants ou de mineurs
23.09.2024: motion Flavia Wasserfallen (PS/BE) (24.3653): Femmes enceintes au travail. Combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses
26.09.2024: motion de la CSSS-N (24.3004): Suppression des rentes pour enfants et augmentation simultanée des prestations complémentaires pour les parents avec obligation d’entretien
26.09.2024: motion Estelle Revaz (PS/GE) (23.4450 et motion Stocker identique 23.4454): Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale
Les programmes peuvent encore subir des changements de dernière minute.
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