Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de l’éducation sans violence noir sur blanc dans la loi. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification du code civil (CC) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 13 septembre 2024.
Le texte proposé oblige expressément les parents à éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Il améliore en outre l’accès aux offres de conseil pour les parents et les enfants.
Le droit en vigueur interdit déjà aux parents d’user de violence pour éduquer leurs enfants. Le droit pénal comme le droit civil protègent l’enfant contre les violences familiales. Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent désormais inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans la loi (motion 19.4632 Bulliard-Marbach).
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens du CC à l’été 2023 (cf. réponse à la consultation d'Alliance Enfance, en allemand). Il a pris acte des résultats majoritairement positifs de cette procédure et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 13 septembre 2024.
La nouvelle teneur du CC joue le rôle de principe directeur et envoie un signal clair à tout un chacun : la violence dans l’éducation n’est pas tolérée, qu’elle prenne la forme de châtiments corporels ou d’autres traitements dégradants pour l’enfant. Le Conseil fédéral souligne dans le même temps que les parents doivent rester autonomes à cet égard. Il ne prescrit aucune méthode d’éducation.
Améliorer l’accès aux offres d’aide et de conseil
Le Conseil fédéral propose en revanche d’améliorer la prévention. Des offres d’aide de conseil facilement accessibles existent déjà, mais d’importantes disparités régionales subsistent, aussi faudra-t-il étendre le dispositif actuel et s’assurer qu’il est à la portée de tous les parents et enfants. Les cantons veilleront à ce que les offres soient suffisamment disponibles pour les personnes confrontées à des difficultés dans l’éducation. Les familles doivent pouvoir obtenir le soutien nécessaire pour répondre à leurs questions d’éducation et résoudre un éventuel conflit.
L’entrée en vigueur de la modification proposée sera accompagnée de campagnes nationales d’information et de sensibilisation afin qu’elle produise l’effet préventif attendu. La Confédération y participera.
(Source : Communiqué de presse, 13.09.2024)
Informations complémentaires
Message relatif à une modification du code civil suisse (Éducation ssans violence), 13.09.2024
Attendue depuis 25 ans, l’éducation sans violence sera enfin inscrite dans la loi (Actualité, 13.01.2023)
CAJ-E : la commission souhaite inscrire l’éducation sans violence dans le Code civil (Actualité, 08.11.2022)
Conseil national : oui à une éducation sans violence (Actualité, 01.10.2021)
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