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30 sept.

Parlement fédéral: rétrospective de la session d’automne 2024

La session d’automne des Chambres fédérales s’est déroulée du 9 au 27 septembre 2024. Certains objets concernaient l’éducation, l’accueil, la santé et les droits des enfants. Plusieurs interventions ont été déposées sur ces thèmes.


Photo: Services du Parlement, Berne | parlament.ch

L’examen de la LSAcc traine en longueur, après que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a proposé un autre modèle de financement et de nouveau consulté à ce sujet (voir notre actualité du 19.04.2024 sur la position d’Alliance Enfance). Le Conseil national a cependant voté comme le Conseil des États pour une prolongation supplémentaire du financement de départ jusqu’en 2026 au plus tard (voir l’actualité du 24.04.2024).


Le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une meilleure protection des enfants sur Internet par 98 voix contre 92 lors d’un vote très serré. La controverse ne portait pas tant sur l’objectif que sur les moyens d’y parvenir. Le Conseil fédéral était contre une intervention dans le droit du travail. La motion 23.3693 souhaite limiter le sharenting (partage de photos et de vidéos d’enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux) ainsi que le marketing de l’influence. La motion va maintenant être soumise au Conseil des États (voir dépêche ATS du 25.09.2024).


Le Parlement a approuvé une nouvelle stratégie pour lutter contre la pauvreté. Le programme actuel pour prévenir et combattre la pauvreté est ainsi prolongé au minimum jusqu’en 2030 et devra ensuite être remplacé par une stratégie nationale (voir l’actualité du 19.06.2024, la motion Estelle Revaz (PS/GE) 23.4450 et la dépêche ATS du 26.09.2024).


Les deux Chambres ont voté des modifications de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, afin que les contributions de solidarité versées aux victimes par les cantons et les communes n’entraînent pas de réductions des prestations de l’aide sociale, des prestations complémentaires et des prestations transitoires (iv. pa. CAJ-N 23.472, dépêche ATS du 25.09.2024).


La révision de la loi sur la protection de l’environnement (OCF 22.085) est désormais sous toit. Elle tient compte des préoccupations d’Alliance Enfance concernant l’assainissement des places de jeu (privées et publiques) (voir l’actualité du 23.12.2021).


Le Conseil des États a adopté le projet de modification de la loi sur les produits du tabac (LPTab). Cependant, comme le Conseil national au début de l’année, il n’a pas supprimé les exceptions à l’interdiction de la publicité et du sponsoring (actualité du 18.03.2024). Le Conseil national doit réexaminer l’objet après l’avoir refusé lors du vote final. S’il campe sur sa position ou n’entre pas en matière, le projet sera classé et la mise en œuvre de l’initiative populaire «Enfants et jeunesse sans publicité pour le tabac» devra repartir de zéro (voir la dépêche ATS du 16.09.2024).


Le Parlement suspend la mise en œuvre du congé parental de 24 semaines, approuvé par les citoyen∙nes du canton de Genève en juin dernier. Il serait partiellement incompatible avec le droit fédéral (contributions des employeuses et des salarié∙es). Le Conseil fédéral veut mettre en consultation une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) afin de rendre possibles de telles assurances parentales dans les cantons (voir la dépêche ATS du 18.09.2024).


Autres objets traités au Conseil national


Autres objets traités au Conseil des États



Nouvelles interventions déposées pendant la session



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