Le Conseil des États s’est penché le 4 décembre 2024 sur la nouvelle «loi sur les crèches» qui doit remplacer le financement de départ. Avec comme objectif, semble-t-il, de ne surtout pas créer de coûts supplémentaires pour la Confédération. Les débats devraient se conclure le 11 décembre.
Par 27 voix contre 5 (et une abstention), le Conseil des États est résolument entré en matière sur le projet de sa commission de la formation (CSEC-E). À la différence du National, conseil prioritaire, la proposition de la CSEC-E prévoit une allocation de garde sur la base des allocations familiales pour soulager les parents des coûts élevés de la prise en charge (cf. le communiqué de presse de la CSEC, 6.11.2024). En cours d’examen, le Conseil des États a amputé encore davantage le projet de la Chambre basse en rejetant les conventions-programmes (p. ex. pour encourager l’offre à l’échelle régionale ou l’améliorer pour les enfants en situation de handicap), certes uniquement grâce à la voix prépondérante de son président (voir le procès-verbal des débats dans le Bulletin officiel). Résultat, la qualité de l’offre n’a plus aucune place dans le projet actuel.
Alliance Enfance déplore vivement que le Conseil des États ait manqué l’occasion de produire une loi équilibrée sur l’accueil extrafamilial, qui mette la Confédération à contribution. L’examen doit reprendre durant la deuxième semaine de la session (probablement le 11.12.2024, cf. panorama de la session d’hiver). Il s’agira alors principalement de fixer le montant de l’allocation de garde et de la participation fédérale. Nous soutenons la proposition demandant à la Confédération de cofinancer ces allocations par un crédit annuel de 200 millions maximum.
Après les décisions du Conseil des États, l’objet sera renvoyé au Conseil national. Alliance Enfance s’engagera alors pour que les conventions-programmes et la qualité reviennent dans le débat. Dans le cas contraire, il y a risque que la Confédération se retire de ce domaine, avec une aggravation des disparités entre cantons. Une allocation de garde allège la charge parentale, ce qui est très souhaitable. Mais elle n’est efficace que si les parents savent que leur enfant bénéficie d’un accueil de qualité, et qu’une telle offre est disponible à proximité. Ces investissements (il ne s’agit pas de coûts) seront profitables à tous les niveaux et pour tous les partenaires sociaux.
Pour en savoir plus sur l’aspect de la qualité, reportez-vous à notre argumentaire pour un article sur la qualité et à notre rubrique Engagement politique.