La session d’hiver des Chambres fédérales se déroule du 2 au 20 décembre 2024. Le Conseil national et le Conseil des États vont débattre de l’accueil extrafamilial des enfants. D’autres objets concernent également l’éducation, l’accueil, la santé et les droits des enfants.
Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
La LSAcc (et l’initiative parlementaire 21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles) sera une fois de plus au programme, le 4 décembre. Le Conseil des États veut examiner un nouveau projet de la CSEC-E. Celui-ci prévoit une allocation de garde pour soutenir les parents, sur le modèle des allocations familiales. La commission du Conseil des États souhaite une solution basée sur la loi sur les allocations familiales (LAFam) (voir communiqué de presse de la CSEC-E du 6. 11.2024, actualité sur la position d’Alliance Enfance, 19.04.2024, dépliant sur l’iv. pa. 21.403 durant la session d’hiver). La loi doit en outre servir de contre-projet indirect du Parlement à l’initiative sur les crèches (voir actualité du 14.06.2024).
Alliance Enfance se réjouit que le financement de départ à durée limitée pour l’accueil de l’enfant soit enfin remplacé par une loi fédérale. Il est impératif de réduire les contributions des parents, d’offrir à tous les enfants les mêmes opportunités de développement et d’améliorer la conciliation famille/activité professionnelle. La loi proposée le permet. Alliance Enfance s’engage auprès des membres du Conseil des États pour qu’ils entrent en matière et examinent le projet. Avec le souhait que les conventions-programmes soient conservées dans la loi, et que celle-ci mentionne à nouveau la qualité!
Notre argumentaire sur la qualité sur notre page «Engagement politique».
Autres objets au programme des Chambres
L’accueil extrafamilial des enfants sera aussi abordé les 3, 4, 5,11 et 16 décembre dans les deux Chambres lors de l’examen d’un supplément au budget 2024 (OCF 24.042) et du budget 2025. Pour 2024, le Conseil fédéral demande un crédit supplémentaire de 14.2 millions pour des aides financières au développement des places d’accueil et pour une augmentation des subventions aux cantons et aux communes (voir message). Les aides financières à l’accueil extrafamilial seront également discutées dans le cadre du budget 2025 (OCF 24.041), de même que les subventions pour les organisations familiales et les droits de l’enfant (voir le budget, en particulier pour le DFI). Le Conseil fédéral souhaite économiser 17,4 % des coûts du programme d’impulsion. Le crédit pour l’application des droits de l’enfant augmente légèrement (0,4 %) et le soutien aux organisations familiales diminue de 6,7 %. Nous avons rendu compte des plans d’économie du Conseil fédéral à long terme dans cette actualité (20.09.2024).
La loi sur les produits du tabac (LPTab) est au stade de l’élimination des divergences (au Conseil national le 16.12.2024). Les deux Chambres ont jusqu’ici négligé de corriger les décisions anticonstitutionnelles relatives à la mise en œuvre de l’initiative populaire «Enfants et jeunesse sans publicité pour le tabac (actualité du 18.03.2024) et de concrétiser la volonté populaire clairement exprimée d’une protection des enfants et des jeunes (actualité du comité d’initiative [en allemand], 18.10.2024).
Autres objets au programme du Conseil national
02./09./10./12./17./18.12.2024: iv. pa. Martina Bircher (UDC/AG) (24.411): Alléger la charge des familles de la classe moyenne. Exonérer de l’impôt les allocations familiales et les allocations de formation
16.12.2024: postulat Marc Jost (PEV/BE) (23.3883): Renforcer les mariages, les partenariats enregistrés et les couples de concubins, pour le plus grand bénéfice de l’ensemble de la société
16.12.2024: postulat Jacqueline de Quattro (PLR/VD) (23.3887): Evaluation de la violence d’enfants envers leurs parents
18.12.2024: iv. pa. Sidney Kamerzin (Le Centre/VS) (21.449): Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe. Demande de prolongation du délai.
Autres objets au programme du Conseil des États
04.12.2024: motion Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) (24.3920): Prendre en compte le travail d’éducation et d’assistance dans le 2e pilier
18.12.2024: motion de groupe UDC (24.3057): Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Le Conseil national (conseil prioritaire) l’a acceptée.
18.12.2024: motion Beat Rieder (Le Centre/VS) (24.4081): Infractions contre l’intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives
Les programmes peuvent subir des changements de dernière minute.