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11 déc.

Le Conseil des États se prononce pour des allocations de garde sans participation fédérale

Le Conseil des États a achevé le 11 décembre 2024 l’examen de la nouvelle «loi sur les crèches». Il approuve l’allocation de garde pour décharger les parents qui confient leurs enfants à des structures d’accueil. Mais il ne souhaite pas que la Confédération s’implique financièrement. Alliance Enfance va s’engager au Conseil national pour une solution plus équilibrée impliquant la Confédération.


Photo : Services du Parlement, Berne | parlament.ch

Le Conseil des États s’est penché sur le projet de sa commission de l’éducation (CSEC-E) en vue du Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (sur le premier examen, voir notre actualité du 06.12.2024). La modification du projet de loi initial a été acceptée par 27 voix contre 14 (pas d’abstention). Le Conseil des États se prononce pour une allocation de garde sur la base des allocations familiales afin d’alléger le budget parental (cf. le communiqué de presse de la CSEC-E, 06.11.2024). Ce faisant, il sacrifie des éléments clés du projet du Conseil national, soit les conventions-programmes (p. ex. pour la promotion de l’offre régionale ou le renforcement des prestations destinées aux enfants en situation de handicap) et la contribution de la Confédération (voir le procès-verbal des débats du 04.12.2024 et du 11.12.2024 dans le Bulletin officiel).


Ce sera donc aux cantons de régler le financement des allocations de garde (comme pour les allocations familiales). Une minorité autour d’Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre/LU) aurait souhaité un engagement de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs maximum, tout en conservant une part financée par les cantons.


L’allocation de garde voulue par le Conseil des États sera versée pour les enfants jusqu’à 8 ans. Elle se monte à 100 francs minimum par mois pour une fréquentation d’un jour par semaine dans une institution d’accueil parlant une des langues nationales. Chaque demi-journée supplémentaire donne droit à 50 francs de plus. Le Conseil des États a refusé de porter la limite d’âge de 8 à 12 ans (cf. dépêche ATS, 11.12.2024).


Alliance Enfance déplore vivement que le Conseil des États ait manqué l’occasion de produire une loi équilibrée mettant la Confédération à contribution. Après la décision du Conseil des États, l’objet va être réexaminé par le Conseil national. Nous allons nous engager pour que la participation fédérale soit à nouveau envisagée, et si possible aussi les conventions-programmes et la question de la qualité. Dans le cas contraire, il y a risque que la Confédération se retire de ce domaine, avec une aggravation des disparités entre cantons. Une allocation de garde allège la charge parentale, ce qui est très souhaitable. Mais elle n’est efficace que si les parents savent que leur enfant bénéficie d’un accueil de qualité, et qu’une telle offre est disponible à proximité. Ces investissements (il ne s’agit pas de coûts) seront profitables à tous les niveaux et pour tous les partenaires sociaux. Seule une proposition équilibrée comme celle-ci peut constituer un véritable contre-projet indirect à l'initiative du PS.


Pour en savoir plus sur l’aspect de la qualité, reportez-vous à notre argumentaire pour un article sur la qualité et à notre rubrique Engagement politique.



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