La Commission des affaires juridiques (CAJ-N) a examiné le 17 janvier 2025 le projet du Conseil fédéral visant à inscrire l’éducation sans violence dans le code civil, et elle recommande vivement au Conseil national d’accepter l’objet.
Le Conseil fédéral a adopté en septembre 2024 le message au Parlement concernant la révision du code civil (CC) (OCF 24.077). La disposition proposée oblige explicitement les parents à élever leurs enfants sans recourir à la violence. L’accès à des offres de conseils pour les parents et les enfants doit également être amélioré.
Comme le Conseil fédéral, la commission estime qu’une telle réglementation pourrait avoir un effet dissuasif et promouvoir le principe d’une éducation sans violence dans le pays. L’inscription de ce principe dans la loi pose un cadre non seulement pour les parents, mais aussi pour les offices de consultation et les services sociaux, et met en avant l’engagement de la Suisse contre la violence dans l’éducation. C’est pourquoi, par 20 voix contre 3 et 1 abstention, la CAJ-N est entrée en matière sur le projet, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 21 voix contre 3. Une minorité s’oppose à la modification de la loi. (cf. communiqué de presse de la CAJ-N, 17.01.2025).
L’objet devrait être soumis au Conseil national durant la session de printemps (3-21 mars 2025).
Informations complémentaires
Conseil fédéral: Mieux protéger les enfants contre la violence dans l’éducation (actualité du 13.09.2024)
Message relatif à une modification du code civil suisse (Éducation sans violence), 13.09.2024
Attendue depuis 25 ans, l’éducation sans violence sera enfin inscrite dans la loi (actualité du 13.01.2023)
CAJ-E: la commission souhaite inscrire l’éducation sans violence dans le Code civil (actualité du 08.11.2022)
Conseil national: oui à une éducation sans violence (actualité du 01.10.2021)